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Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Les pseudonymes ne sont plus acceptés pour les commentaires. (4.11.2018)

02 Oct

Défendre les missions de la MIVILUDES : la note de Catherine Picard

Publié par Sous la Voûte étoilée  - Catégories :  #Dérives sectaires

Défendre les missions de la MIVILUDES : la note de Catherine Picard

La volonté politique du gouvernement vient d'être exprimée par le ministre Laurent Nunez devant le Sénat, en présence du Premier ministre. Le rattachement au ministère de l'Intérieur est effectif

 

 

Catherine PICARD (députée de 1997 à 2002, rapporteure de la loi du 12 juin 2001, dite loi "About-Picard" : tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires, qui a présidé l'UNADFI pendant quinze ans), a fait parvenir une note à la tête de l'exécutif sur les missions et l'originalité de la MIVILUDES.

 

Voici cette note :

 

Catherine Picard

 

 

Le phénomène sectaire est un phénomène de société différemment appréhendé par les pays où il se manifeste, en fonction de leurs différences historiques, culturelles et juridiques. 

 

Il n’a pas toujours été perçue comme une question de société mais il l’est devenuau fil des évènements dramatiques qui ont émaillé l’actualité des années (Waco, Aum, Temple Solaire). Il interroge tant la sphère privée que la sphère publique ; autant la société civile que l’État. Il se trouve à l’articulation entre l’intime et le politique, entre le personnel et le collectif et se pose d’autant plus dans une société marquée par la tension entre individualisme et « vivre ensemble ».

 

Ce phénomène évolue très rapidement et fleurit une kyrielle de groupes qui proposent des solutions « clé en main » répondant à des demandes très diverses (spirituelles, sanitaires, éducatives…). Le paysage sectaire se diversifie et devient de plus en plus en difficile à cerner puisque, à côté des grands mouvements internationaux bien connus (Scientologie, Témoins de Jéhovah, …), de nouveaux organismes apparaissent chaque jour, souvent sous la forme de microstructures, plus difficiles à appréhender que les organisations précitées.

 

Cette réflexion a conduit les pouvoirs publics à élargir le champ de l’étude et de l’intervention. Il ne s’agit plus de cibler uniquement les mouvements sectaires mais d’examiner aussi leur champ d’activité et les méthodes employées d’où le vocable de « dérive sectaire ».

 

Face à ce sujet transversal et protéiforme, le contexte politique, économique et social actuel est porteur pour ces promesses illusoires et magiques. Et lorsque la puissance publique recule, ou s’absente, une béance naturelle favorise l’installation de tous mouvements portés par l’exercice fou du pouvoir et de la manipulation. 

 

C’est pourquoi l’État s’est donné les moyens de défendre l’intégrité des personnes depuis vingt ans : quatre commissions d’enquête parlementaire, la formation des magistrats à l’ENM, les actions de prévention, le soutien aux associations de victimes, création de la MILS et sa transformation en MIVILUDES et mise en place d’une brigade d’enquêteurs à l’OCRVP (organisation unique en Europe).

 

Confronté au devoir d’agir sur un secteur juridiquement inexistant, le législateur est intervenu et s’est essayé à donner une définition "objective" de la secte, susceptible d'être admise par tous. Il s’est appuyé sur la méthode du faisceau d’indices et à l’élaboration de critères permettant de cerner les mouvements, leurs agissements, leurs méthodes. La loi du 12 juin 2001, dite About-Picard portant sur « l’abus frauduleux de l’état de faiblesse », a comblé cette lacune et permet d’éliminer tout faux-débat sur la croyance et la liberté de conscience. La loi distingue ce qui est acceptable de ce qui ne l'est pas ; sa violation doit être le critère à partir duquel l'activisme des mouvements sectaires peut être réprimé par la Justice. 

 

Le choix de la France en matière de protection des personnes contre les dérives sectaires est de tenter de réparer les dommages dramatiques et inacceptables causés aux victimes et à leurs familles par des agissements relevant de l’emprise mentale. 

 

Les citoyens de leur côté sont soucieux de comprendre pourquoi ces engouements spirituels, ésotériques, « new âge » amènent leurs proches ou leurs concitoyens à rejoindre des individus ou des groupes « singuliers », mais aussi à les soutenir, les défendre et à s’engager auprès d’eux dans des actions souvent préjudiciables à leur intégrité économique, physique ou morale. 

 

Force est de constater que l’actualité récente est ponctuée d’actes répréhensibles commis par ces mouvements sectaires aussi bien à l’encontre de personnes majeures comme de personnes mineures (atteintes financières, physiques, destruction psychologique). Leur installation défraye la chronique : essai infructueux d’installation de la fondation » Drug Free World » en Guyane la semaine dernière en présence de nombreux élus qui ignoraient les liens entre la fondation Drug free world et la scientologie ; achat de la Scientologie d’un immeuble à Saint Denis ; installations exponentielles d’ « églises évangéliques auto proclamées dans les communes » ; témoignages d’abus sur mineurs dans des écoles hors contrat ; témoignages d’abus contre des « pseudo praticiens œuvrant dans le domaine du bien-être ; plaintes de femmes abusées par des charlatans dans des groupes de thérapie… La presse regorge de ces faits.

 

S’il ne faut pas voir « un gourou » derrière chaque arbre de notre pays, en revanche, il y a nécessité de poursuivre la lutte contre les dérives sectaires. Dans un État de droit comme la France, ce n’est pas porter atteinte à la liberté de chacun que de rester vigilant à l’exercice des libertés individuelles face à ceux qui exercent des activités attentatoires aux lois de la République et la dignité des personnes.

 

En se dotant d’un dispositif législatif adapté et d’une politique publique de vigilance à l’égard des organismes à caractère sectaire, la France fait référence auprès de plusieurs pays (Belgique, Luxembourg, Japon, Canada notamment). Poursuivre cette volonté permettrait de réaffirmer son leadership dans ce domaine.

 

La place de la MIVILUDES auprès du Premier ministre a permis d’inscrire son action dans la transversalité de l’action gouvernementale, c’est-à-dire la garantie de son implication et de son opérationnalité dans les différentes impulsions données par l’exécutif.

 

 

Le gouvernement, le Premier ministre et le Chef de l'Etat n'ont pas cru devoir prendre en compte les orientations de cette note. Cela correspond à une baisse incompréhensible de la garde face au péril que les sectes font peser sur leurs victimes, mais aussi sur celles et ceux de nos concitoyens en état de faiblesse.

 

C'est maintenant dénoncé par les différents partenaires de la lutte contre les dérives sectaires. 

Je repose ma question, qui va probablement rester sans réponse pour un certain temps :

Pourquoi et en échange de quoi ?

 

C'est ce qu'il va falloir répéter sans désemparer et chercher la ou les réponses.

 

Gérard Contremoulin

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