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Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Retrouvez les blogs maçonniques sur : http://www.blog-maconnique.com/

28 Nov

Application du principe de neutralité au service public de l'école élémentaire

Publié par sous la Voûte étoilée  - Catégories :  #Laïcité - Religions

Libertés publiques et droits de l'Homme

Pour la première fois, une juridiction administrative juge que le principe de neutralité s'applique aux accompagnateurs de sorties scolaires, consacrant ainsi le principe constitutionnel de neutralité des services publics au service public de l'enseignement.

« Considérant que la disposition contestée constitue, indépendamment du contexte local, une application du principe constitutionnel de neutralité su service public à l'accompagnement des sorties scolaires par les parents d'élèves, qui participent en tant qu'accompagnateurs au service public de l'école élémentaire ; que, par suite, Mme O. n'est pas fondée à soutenir que la disposition attaquée ne repose sur aucun fondement légal ou méconnaîtrait le domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les règlements intérieurs des autres écoles de la commune ne prévoiraient pas une telle disposition et que les mères portant un voile y seraient admises pour accompagner les sorties scolaires ne peut qu'être écarté (...) ».


Sources : Dépêches JurisClasseur, 25 novembre 2011, 1033

TA Montreuil, 22 nov. 2011, n° 1012015

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