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Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Retrouvez les blogs maçonniques sur : http://www.blog-maconnique.com/

12 Sep

Dispositif français de garde à vue

Publié par sous la Voute étoilée  - Catégories :  #Droits de l'Homme

Communiqué du 05.08.2010

 

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution le dispositif français de garde à vue, dénoncé depuis des années par tous les défenseurs des libertés publiques. On prend toute la mesure de l’avancée juridique considérable que représente le nouveau mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour la défense des droits du citoyen.   

 

Le Grand Orient de France s’en réjouit car cette décision confirme ses préoccupations exprimées notamment il y a deux mois auprès de la Ministre de la Justice sur le projet de réforme de la procédure pénale du gouvernement. En effet, il avait rappelé ses critiques sur les abus récurrents en matière de garde à vue et surtout de détention provisoire, en contradiction évidente avec les principes constitutionnels et les prescriptions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. 

 

 

Lire la suite :

http://ddata.over-blog.com/4/02/76/23/Communiques-2008-2010/Garde-a-vue.pdf

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