Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Retrouvez les blogs maçonniques sur : http://www.blog-maconnique.com/

18 Mar

GODF : in extenso du jugement du TGI, 15 mars 2011

Publié par sous la Voûte étoilée  - Catégories :  #Obédiences

Dans cette affaire (4 Frères assignant le GODF), le TGI de Paris a déclaré l'irrecevabilité de leur demande.

Voici les minutes complètes de ce jugement.

 

Et l'extrait reprenant la décision :

 

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare les demandes de MM. F •••, B•••, B••• et C••• irrecevables ;

Dit n’y avoir lieu à donner acte à ces derniers de ce qu’ils se réservent le droit d’engager une nouvelle action s’il n’était pas fait droit à leur demande formée devant les organes de l’association pour voir annuler le voeu n° 9 adopté lors du convent 2010 du Grand Orient de France ;

Déboute le Grand Orient de France de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne MM. F •••, B•••, B••• et C••• aux dépens.

 

                        Fait et jugé à Paris le 15 mars 2011

                       Le Greffier                 La Présidente

                       E. AUBERT                M. MAUMUS

____________________________________________________________



Commenter cet article

Archives

À propos

Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Retrouvez les blogs maçonniques sur : http://www.blog-maconnique.com/