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Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Retrouvez les blogs maçonniques sur : http://www.blog-maconnique.com/

17 Jun

Jean-Jacques Urvoas, député PS : “L’interpellation par des policiers municipaux n’a aucun fondement juridique”

Publié par sous la Voûte étoilée  - Catégories :  #Politiques et Institutions publiques

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Alors que le ministre de l’Intérieur a annoncé le 16 juin que les policiers municipaux seraient équipés de gilets pare-balles, le député PS Jean-Jacques Urvoas, spécialiste des questions de sécurité, met l’accent sur le besoin de clarification entre les missions de police nationale et la police municipale.

 

L’annonce de Claude Guéant sur l’équipement avec des gilets pare-balles des policiers municipaux a relancé le débat sur l’armement, comment l’expliquez-vous ?

Je ne me pose pas la question de l’armement, tout simplement parce que le problème est réglé, et d’ailleurs, pour les principales associations de maires, le sujet n’est pas d’actualité. Les gardes-champêtres ont l’habilitation requise pour le port d’armes de première catégorie. Mais si un maire veut armer sa police, il peut le faire. Pour ma part, alors qu’au vu des textes législatifs, leurs missions sont des missions de police administrative, je ne suis pas certain qu’il faille les équiper d’armes de guerre.

La montée de la délinquance est-elle la raison essentielle pour armer les policiers municipaux ?

Les policiers municipaux, qui ne sont pas des agents qui travaillent en mairie, mais qui sont des employés territoriaux qui exercent une fonction de police, avoisinent les quelque 18 000 agents et ne représentent que 1,9 % des fonctionnaires territoriaux. En outre, ils n’ont aucune instance représentative au niveau national et leurs syndicats sont divisés. Sur le fond, eu égard à la loi-cadre de 1999 sur la police municipale, et même si la tendance est à l’élargissement par touches successives des missions des policiers municipaux, leur champ d’action est limité à la police administrative, à tout ce qui touche à la médiation et à la tranquillité publique. Ils n’ont donc aucune mission de lutte contre la délinquance à proprement parler.

Sur le terrain, le distinguo entre les forces de police est-il compliqué ?

Je rappelle que l’interpellation de délinquants par les policiers municipaux, comme cela se pratique dans à peine 1 % des villes sur les 3 800 qui ont une police municipale, n’a aucun fondement juridique. Police nationale et police municipale ont des statuts différents. Il ne doit pas y avoir de mimétisme entre les deux, qui ont des fonctions complémentaires et que le législateur a voulu différentes. Je conteste fermement l’argument que j’entends selon lequel les policiers municipaux courent des risques identiques, alors que juridiquement, leurs missions ne sont pas les mêmes.

Faut-il alors retoucher les conventions de coordination entre mairies et police nationale, comme semble vouloir le faire le ministre de l’Intérieur ?
Je ne sais pas comment le ministre veut réformer ces conventions, qui découlent de toute manière de ce que la loi prévoit. Si l’on doit les modifier, il faut mettre l’accent sur l’aspect opérationnel, en organisant qui fait quoi, en répartissant de manière précise les tâches, par tranches horaires ou géographiques. Cela n’a de sens que si en amont, l’État cesse de se décharger de ses missions sur les collectivités. Or je constate que l’État réduit le nombre de ses fonctionnaires nationaux et qu’il n’a de cesse de vouloir donner des compétences supplémentaires aux policiers municipaux.

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Propos recueillis par Xavier Sidaner pour acteurspublics.com 

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Commenter cet article

xris 03/01/2012 09:18

Il me semble que l'objectif d'une personne éclairée ou visionnaire est d'être precurseur dans ses propos et éveillée sur ce qui se passe dans la société et au sein de la cité. Par conséquent et de
façon tout à fait ouverte je ne partage que peu de choses avec M Urvoas, notamment en raison du manque de recul sur ce qui se fait autour de nous en Europe notamment mais aussi les résultats auprès
des populations concernées au delà des questions d’interprétation du Droit Français. Merci pour votre attention à ce que j'ai dis.

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