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Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Retrouvez les blogs maçonniques sur : http://www.blog-maconnique.com/

19 Sep

Scientologie : la Cour Européenne des Droits de l'Homme rejette sa requête !

Publié par sous la Voûte étoilée  - Catégories :  #Dérives sectaires

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La requête de l’Église de Scientologie relative aux déclarations publiques
des autorités belges sur l’enquête la concernant a été rejetée !
.
 
Dans sa décision en l’affaire Asbl Église de Scientologie c. Belgique (requête no 43075/08), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L’affaire concerne la plainte de l’association sans but lucratif (asbl) l’Église de Scientologie selon laquelle les déclarations aux médias des autorités belges quant à l’enquête dont elle faisait l’objet constituaient une violation du droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence.
 
La Cour rappelle que l’équité d’une procédure s’apprécie au regard de la globalité de celle-ci. En l’absence de jugement définitif sur l’ « accusation » litigieuse par les juridictions belges, la partie de la requête relative à l’éventuelle violation du droit à un procès équitable est donc prématurée et doit à ce titre être rejetée. De plus, étant donné que les seuls éléments de preuve produits par la requérante sont des articles de presse, la Cour considère que le contenu des propos prétendument tenus par les autorités ne saurait leur être imputé de manière incontestable.
 
Ainsi, rien ne permet de démontrer qu’en renseignant le public sur les enquêtes en cours ces dernières ont manqué à leur obligation de discrétion et de réserve que commande le respect de la présomption d’innocence.
 
 
 
GC
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