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Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Retrouvez les blogs maçonniques sur : http://www.blog-maconnique.com/

21 Oct

Statut de la "garde à vue"

Publié par sous la Voûte étoilée  - Catégories :  #Politiques et Institutions publiques

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Jean-Paul BOUCHE, avocat, nous fait part de sa réaction :
 
Il s'agit simplement - mais fondamentalement - de mettre fin à ce qu'on peut considérer être une anomalie du droit pénal français, en matière de respect des droits de la défense. Celui-ci pâtit en effet de son caractère inquisitorial - et surtout de la "culture de l'aveu", qui conduit à sa recherche un peu trop systématique. L'anomalie devenait encore plus criante avec la création des "témoins assistés", qui eux peuvent faire appel à un avocat dès leur première audition, et l'augmentation de la durée des gardes à vue.

La Cour de Cassation invite donc à un alignement sur les grands standards européens et internationaux de ce point de vue. A noter que cet alignement a été quelque peu anticipé par la Chancellerie, qui travaille à la préparation d'un projet de loi établissant les conditions d'intervention d'un avocat dès le placement en garde à vue. Cette loi inscrira dans le droit positif une étape importante dans l'évolution de la procédure pénale, depuis la transformation des "inculpés" en "mis en examen", en passant par l'obligation de rappeler les droits du prévenu placé en garde à vue.
 
En clair, de se conformer pleinement aux principes émanant de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen...
 
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