Sectes : cette fois ça y est : la loi belge est définitivement adoptée...
Communiqué du 20 octobre 11
Proposition de loi « Abus de la faiblesse de la personne » : adoption
définitive par la Chambre des Représentants
Après plus de 4 ans de discussions et travaux, la séance plénière de la Chambre des Représentants
vient d'adopter ce jour avec 92 votes favorables et 36 contre ( NVa et Vlaams Belang) la proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de
faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
A l'initiative du Député PS André Frédéric, ce texte à pour objectif d'inscrire dans le code pénal
une nouvelle arme contre les dérives des organisations sectaires nuisibles mais aussi contre la maltraitance des personnes âgées. Il s'agit manifestement d'une avancée majeure pour la défense des
personnes vulnérables et d'un signal fort envers tous ceux qui abusent de cet état de fragilité.
André Frédéric, Député fédéral
0496/251.789
Contact :
Ersel KAYNAK
Attaché parlementaire
Crapaurue, 7 - 4800 Verviers
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Roger 15/11/2011 19:26
sous la Voûte étoilée 15/11/2011 20:50
Roger Valere 11/11/2011 18:05
sous la Voûte étoilée 12/11/2011 01:22
Jean Pierre 35 27/10/2011 21:48
Jean Pierre 35 27/10/2011 14:01
sous la Voûte étoilée 27/10/2011 16:51
Jean Pierre 35 26/10/2011 07:58
sous la Voûte étoilée 27/10/2011 09:22
Jean Pierre 35 25/10/2011 11:07
sous la Voûte étoilée 25/10/2011 18:07
Lovyves 23/10/2011 19:58
sous la Voûte étoilée 23/10/2011 23:57