Statut de la "garde à vue"

La Cour de Cassation invite donc à un alignement sur les grands standards européens et internationaux de ce point de vue. A noter que cet alignement a été quelque peu anticipé par la Chancellerie, qui travaille à la préparation d'un projet de loi établissant les conditions d'intervention d'un avocat dès le placement en garde à vue. Cette loi inscrira dans le droit positif une étape importante dans l'évolution de la procédure pénale, depuis la transformation des "inculpés" en "mis en examen", en passant par l'obligation de rappeler les droits du prévenu placé en garde à vue.
En clair, de se conformer pleinement aux principes émanant de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen...